Plainte avec constitution de partie civile masque ref-masque-18.03.21 suite à la plainte n°20323000756 ref-masque-18.11.20
Notre association a déposé hier une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. Le juge d'instruction, conformément à l'article 86 du Code de Procédure Pénale, ordonnera communication de la plainte au procureur pour qu'il prenne ses réquisitions. L'article 85 de ce même code impose, à titre de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte simple. Or, nous vous rappelons qu'une…
