Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir : Mis à jour le Règlement intérieur ou afficher une note interne précise sur le port du masque…
Ni la loi, ni le protocole national ne font une quelconque référence à une dispense de port de masque pour raisons médicales. Selon la Direction générale de la Santé (DGS),…
A l’inverse, mais sur le même raisonnement, le protocole sanitaire n’a aucune valeur contraignante pour obliger l’employeur a accepter le télétravail. Ainsi, l’employeur peut refuser le télétravail si ce dernier…
Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire. En revanche, aux termes de l’article L 1222-11 du Code du travail,…
Le contrôle judiciaire exercé par le conseil de prud'hommes ou la chambre sociale de la cour d'appel porte sur l'appréciation d'une clause du règlement intérieur à l'occasion d'un litige individuel. …
Le protocole sanitaire ne peut « s’appliquer en tant que tel » par l’employeur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du…
Problématique : Il existe une confusion sur la valeur juridique du protocole sanitaire publié le 31 août 2020 et actualisé en dernier lieu le 29 octobre 2020. Cette confusion est…