Actualités juridiques & judiciaires

130922 – MED au Premier Ministre – cessation vaccination obligatoire

Dans cette publication : Vulgarisation de la Mise En DemeureM.E.D. au Premier Ministre - cessation vaccination obligatoire 1. Vulgarisation de la Mise En Demeure La MED adressée au Premier ministre pour demander la cessation de l’obligation vaccinale, trouve sa cause dans deux conditions juridiques que le décret du 30 juillet 2022 n’a pas respecté. Les deux conditions sont posées par la loi du 5 août 2021, qui impose d’une part qu’un Avis soit rendu par la Haute Autorité…

Continuer la lecture130922 – MED au Premier Ministre – cessation vaccination obligatoire

080922 – Modèle de lettre de soutien du Professeur Christian Perronne et note d’accompagnement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Asso 2022

Dans cette page 2 fichiers, 1 PDF et 1 World : Note d'accompagnement - Au modèle de lettre de soutien au Professeur PERRONNEModèle de lettre de soutien au Pr. PERRONNE 1. Note d'accompagnement - Au modèle de lettre de soutien au Professeur PERRONNE 080922 - Note d accompagnement du modele de lettre de soutien au Pr.PerronneTélécharger 2. Modèle de lettre de soutien au Pr. PERRONNE 080922 - v3 - Modele de lettre de soutien au Pr. PERRONNETélécharger

Continuer la lecture080922 – Modèle de lettre de soutien du Professeur Christian Perronne et note d’accompagnement

290822 – Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUE

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:2022

Note juridique concernant l'effet prescriptif des contraventions, accompagnée d'un modèle de conclusions dont les contrevenants peuvent se prévaloir s'ils sont invités à comparaître. 290822 - Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUETélécharger

Continuer la lecture290822 – Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUE