Actualités juridiques & judiciaires

110522 – Lettre ouverte au Bundestag allemand

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Lettre ouverte adressée par le réseau des juges critiques et des procureurs aux membres du Bundestag allemand. Chère Adhérente, Cher Adhérent,Nous avons le plaisir de vous communiquer la lettre ouverte, adressée par le réseau des juges critiques et des procureurs aux membres du Bundestag allemand, à l'occasion du vote prévu sur le projet de loi sur la vaccination obligatoire le 7 avril 2022.  Juges, magistrats et procureurs, tant actifs que retraités, font partie de ce réseau, qui observe les actions politiques et les actions…

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200422 – Communiqué de presse – 2 plaintes visant la publicité « Tous vaccinés, tous protégés »

« Communiqué de presse concernant les deux plaintes visant la publicité « Vaccin Covid-19 Tous vaccinés, tous protégés » pour des faits constitutifs de publicité trompeuse et de publicité illégale Chers Adhérents, Nous revenons vers vous à la suite de nos précédentes publications qui portent informations complémentaires relatives aux deux plaintes visant la publicité « Vaccin Covid-19 Tous vaccinés, tous protégés », que nous avons déposées devant le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris et auprès de la Commission des requêtes près…

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150422 – Autotest pour accéder aux EHPAD

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Lettre de contestation relative au refus d'accès à l'EHPAD sur présentation d'un autotest Note d'accompagnement d'une lettre-type permettant de notifier l'accès aux EHPAD pour les personnes testées négatives par autotest.  Chers Adhérents, Chères Adhérentes,  Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont privées d’accès aux EHPAD pour rendre visite à un membre de leur famille ou ami aux motifs qu’elles ne seraient pas en possession d’un « passe sanitaire » composé d’un QR Code enregistré dans le système SI-DEP.  Or, aucune loi…

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140422 – R19 cherche figurants pour le Clip vidéo avec Francis Lalanne et Bruno Comparetti

Reaction19 a besoin de quelques figurants bénévoles pour la finalisation du tournage d'un clip vidéo qui a pour titre : La gente come noi. Les scènes seront enregistrées à Paris sur le pont Bir Hakeim, côté rive droite, métro Passy. Date et heure : Jeudi 21 avril de 13h45 à +/- 17h30... Si la météo n'est pas au rendez-vous on décalera à la semaine suivante. Le clip vidéo concerne une chanson de Francis Lalanne qui a pour titre…

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070422 – Note – Passe sanitaire – Accès visiteurs EHPAD

Note relative à l'étendue du « passe sanitaire » pour l'accès des visiteurs dans les EHPAD Chère Adhérente, Cher Adhérent,Nous avons le plaisir de vous communiquer une note juridique qui conclut qu'une personne souhaitant se rendre dans un EHPAD n'est pas dans l'obligation de présenter un QR Code SI-DEP pour prouver sa négativité à la Covid-19. Ni la loi, ni les règlements en vigueur, n'imposent la preuve de la négativité au SARS-CoV-2 exclusivement par la production d'un certificat portant le QR Code SI-DEP. Nous…

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220322 – Requête annulation désignation candidats Conseil Constitutionnel

Chère Adhérente, Cher Adhérent,Nous avons le plaisir de vous communiquer la requête en annulation de désignation des candidats à l'élection du Président de la République, déposée le 9 mars dernier devant le Conseil Constitutionnel. Vous en souhaitant bonne lecture,Bien à vous,ASSOCIATION REACTION19 100322 - Alexandre Juving-Brunet - Conseil constitutionnel -Requête annulation - Désignation de candidats 220322 - Requete annulation designation candidats Conseil ConstitutionnelTélécharger

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