290822 – Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUE

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Note juridique concernant l'effet prescriptif des contraventions, accompagnée d'un modèle de conclusions dont les contrevenants peuvent se prévaloir s'ils sont invités à comparaître. 290822 - Note juridique concernant la prescription…

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260722 – Plainte simple « Ce ne sont pas des sucrettes » Annule et remplace celle publiée le 18/07/2022″ et Note d’accompagnement »

Si vous déposez cette plainte merci de tenir informé Reaction19 en joignant aussi des copies : https://reaction19.fr/contacts/contacts/ Même si vous n'êtes pas adhérent de Reaction19, vous êtes aussi invité à…

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260722 – Plainte simple « Ce ne sont pas des vaccins » Annule et remplace celle publiée le 18/07/2022″ et Note d’accompagnement »

Si vous déposez cette plainte merci de tenir informé Reaction19 en joignant aussi des copies : https://reaction19.fr/contacts/contacts/ Même si vous n'êtes pas adhérent de Reaction19, vous êtes aussi invité à…

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