Notes Juridiques

231122 – Décision UE et accord des Etats portant délégation de pouvoir commandes vaccins Covid

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[swpm_protected visible_to="not_logged_in_users_only"] Décision de la Commission UE du 18.06.2020 et accord des Etats UE portant délégation de pouvoir commandes "vaccins" Covid - note et actes Dans ce PDF 3 documents : Note de l'association Reaction19 Décision de la commission UE, du 18.6.2020 approuvant l'accord avec les États membres relatif à l'achat de vaccins contre le Covid-19 pour le compte des États membres et les procédures connexes Annexe de la décision de la Commission portant approbation de l'accord conclu…

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290822 – Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUE

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Note juridique concernant l'effet prescriptif des contraventions, accompagnée d'un modèle de conclusions dont les contrevenants peuvent se prévaloir s'ils sont invités à comparaître. 290822 - Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUETélécharger

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160322 – Note juridique – Port du masque – Espace public

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Chère Adhérente, Cher Adhérent,Nous avons le plaisir de vous communiquer une nouvelle note juridique concernant le port du masque dans l'espace public depuis le décret n°2022-352 du 12 mars 2022. Vous en souhaitant bonne lecture,Bien à vous,ASSOCIATION REACTION19 160322 - Note juridique - Port du masque - Espace publicTélécharger

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